J.O. 30 du 5 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 février 2005 portant fin de mise à disposition (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0500022A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2005, il est mis fin à la mise à disposition de Mlle Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er décembre 2004.